List of active policies

Name Type User consent
Politique RGPD Site policy All users
Conditions Générales de Vente Site policy All users

Summary

Formacast SAS est engagée dans une démarche continue de conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Notre Politique de protection des données personnelles décrit la manière dont Formacast SAS traite les données à caractère personnel des utilisateurs (ci- après les « Utilisateurs ») lors de leur navigation sur notre plateforme de formation à distance (ci-après « LeMandator.immo »). La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

Full policy

Politique RGPD Formacast SAS

Formacast SAS est engagée dans une démarche continue de conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Notre Politique de protection des données personnelles décrit la manière dont Formacast SAS traite les données à caractère personnel des utilisateurs (ci- après les « Utilisateurs ») lors de leur navigation sur notre plateforme de formation à distance (ci-après « LeMandator.immo »). La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

 

Formacast SAS peut être amenée à modifier, compléter ou mettre à jour la Politique de protection des données personnelles. Nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, accessible en bas de page. Si des modifications majeures sont apportées, nous vous solliciterons lors de votre connexion pour vous permettre d'examiner ces modifications avant qu'elles ne prennent effet. Si vous donnez votre accord vous pourrez continuer à utiliser les services de Formacast SAS.

 

Quelles données personnelles sont collectées et pour quelles finalités ?

Lorsque vous utilisez notre plateforme et/ou lors de votre inscription, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant telles que : nom, prénom, adresse mail, profession.

Nous vous demanderons également de nous transmettre votre adresse email afin d'utiliser cette donnée pour la création d'un compte, l'envoi d'emails d'information et de notifications, ainsi que le cas échéant pour la newsletter.

Nous collectons également votre activité professionnelle (indiquée par vos soins dans le formulaire d'inscription), adresse IP et, le cas échéant, vos pays et ville.

Formacast SAS utilise des méthodes de Learning Analytics permettant d'analyser les cours suivis, les exercices, chapitres complétés, parcours et projets. Nous utilisons ces données pour l'analyse et l'affichage ;  recueillir votre expérience utilisateur et suivre votre progression, mettre en place un suivi et des statistiques d'utilisation du site. Elles peuvent être transmises aux organismes financeurs qui prennent en charge tout ou partie des coûts de votre formation.

Lorsque vous nous transmettez vos coordonnées, nous pouvons être amenés à vous contacter par mail et vous demander des informations sur vos préférences en matière de formation.

A la fin de votre parcours, à des fins de statistiques, dans le cadre d'enquêtes de satisfaction, nous pouvons utiliser un outil de mesure de satisfaction des clients. Il vous sera donc demandé via un QCM de nous transmettre un avis sur la formation suivie avec LeMandator.immo.

 

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Définition de « cookie » et son utilisation. Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite de notre plateforme. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Nous utilisons des cookies sur notre plateforme LeMandator.immo pour les besoins de votre navigation, l'optimisation et la personnalisation de nos Services sur celle-ci en mémorisant vos préférences. Les cookies nous permettent aussi de voir comment notre plateforme est utilisée. Nous recueillons automatiquement votre adresse IP et des informations relatives à l'utilisation de LeMandator.immo. Notre plateforme peut ainsi se souvenir de votre identité lorsqu'une connexion a été établie entre le serveur et le navigateur web. Les informations fournies précédemment dans un formulaire web pourront ainsi être conservées. Des cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de notre plateforme. Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités (par exemple l'accès à votre compte). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre plateforme normalement. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à son utilisation. Si vous les refusez, nous ne pouvons vous en garantir une utilisation normale.

Différents types de cookies sont utilisés sur notre Site :

- Des cookies fonctionnels,qui nous permettent de personnaliser votre expérience sur notre plateforme en mémorisant vos préférences (comme les cookies de partage de sites de médias sociaux). Ces cookies peuvent être placés par une tierce partie pour notre compte, qui n'est toutefois pas autorisée à les utiliser à d'autres fins que celles décrites.

- Cookies "temporaires", : qui sont actifs dans votre navigateur jusqu'à ce que vous quittiez notre plateforme et expire si vous ny 'accédez pas pendant une période donnée.

- Cookies "permanents" ou "traceurs", qui restent dans le fichier de cookies de votre navigateur pendant une période plus longue, qui dépend des paramètres de votre navigateur web. Les cookies permanents sont également appelés cookies traceurs.

 

Désactivation des cookies. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies en sélectionnant ` les paramètres appropriés de votre navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d'aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre). 

Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation des cookies peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie de certaines fonctions.

 

Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand vous :

- naviguez sur notre plateforme ;

- créez, modifiez et accédez à votre compte personnel ;

- remplissez un formulaire ;

- nous contactez.

 

Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?

Les données personnelles collectées sur notre plateforme sont destinées à la propre utilisation de Formacast SAS et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles celle-ci peut faire appel, dans le cadre de l'exécution de ses services.

Formacast SAS ne vend ni ne loue en aucun cas vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos données personnelles, en particulier lorsque nous avons l'obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l'encontre de Formacast SAS (ii) se conformer à toute demande judiciaire, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les Conditions Générales d'Utilisation et la présente Politique de protection des données personnelles (iv) en cas d'urgence mettant en jeu la santé publique ou l'intégrité physique d'une personne, (v) dans le cadre d'enquêtes et d'investigations ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de Formacast SAS ses membres et plus généralement tout tiers ;

-En outre, Formacast SAS ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si (1) la elle est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demandés ; (2) Formacast SAS y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.

 

Si Formacast SAS ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, susceptibles d’être transférées au nouveau propriétaire.

 

Nous conservons vos données exclusivement dans l'Union Européenne.

 

Comment sont protégées vos données personnelles ?

Formacast SAS applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d'une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.

La sécurité des données personnelles dépend également des Utilisateurs. Les Utilisateurs de LeMandator.immo s'engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Les membres s'engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer à Formacast SAS toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu'ils en ont connaissance.

 

Quelle est la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs de la plateforme LeMandator.immo ?

Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs de LeMandator.immo seront supprimées à l'issue d'une certaine période et selon les données traitées.

Afin de permettre aux membres de récupérer leur compte en cas d'oubli de mot de passe après une période prolongée sans connexion à LeMandator.immo, votre e-mail est conservé par sécurité. Il est néanmoins possible de le supprimer en modifiant les informations de son profil sur la section « Mon compte » du Site.

 

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

 

En ce qui concerne la formation professionnelle nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telle qu'une bonne tenue du dossier formation, une gestion efficace de la relation avec les apprenants et les réponses aux demandes du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou de la Direction Générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP).

 

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de notre plateforme disposent des droits suivants :

- droit d'accès et de rectification ;

- de mise à jour, de complétude des données Utilisateurs ;

- droit de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

- droit de retirer à tout moment un consentement ;

- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;

- droit d'opposition aux traitements des données personnelles ;

- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.

 

Si vous souhaitez savoir comment Formacast SAS utilise ces données personnelles, demander à les rectifier ou vous opposer à un traitement vous pouvez envoyer un email à l'adresse contact@formacast.org ou adresser un courrier à l'adresse suivante : Formacast SAS, 42 avenue Montaigne, 75008 Paris, France. Enfin les Utilisateurs de LeMandator.immo peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr:fr/plaintes).

 

Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d'un justificatif d'identité afin que Formacast SAS puisse vérifier votre identité.

 

Comment nous contacter

Si vous avez des questions ou des réclamations ou si vous souhaitez faire part à Formacast SAS de recommandations ou des commentaires visant à améliorer notre Politique de protection des données personnelles vous pouvez envoyer un email à l'adresse contact@formacast.org ou adresser un courrier à l'adresse suivante : Formacast SAS, 42 avenue Montaigne, 75008 Paris, France.


Summary

Conditions Générales de Vente du site LeMandator.immo

Préalables

Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les modalités selon lesquelles la société Formacast SAS, dénommée ci-après « l’Organisme de Formation », consent à ses acheteurs, exclusivement professionnels, ci-après le « Client », qui les acceptent, des formations issues de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après « Modules de formation ».

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’Organisme de Formation auprès des Clients de même catégorie.

L’Organisme de Formation et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

 

L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Le paiement du prix à la commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

 

Il est rappelé que les Modules de formation objet des présentes Conditions Générales de Vente s’adressent à une clientèle de professionnels et portent sur des domaines constituant leur activité habituelle.

Les Clients étant des professionnels achetant dans le cadre et pour les besoins de leur profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Full policy

Aux termes de l’article L441-6 du Code de commerce qui régit les Conditions Générales de Vente entre professionnels :

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :

– les conditions de vente ;

– le barème des prix unitaires ;

– les réductions de prix ;

– les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services comme pour le photographe et ses clients. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie.

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa. (…) »

Conditions Générales de Vente du site LeMandator.immo

 

1-     Préalables

 

Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les modalités selon lesquelles la société Formacast SAS, dénommée ci-après « l’Organisme de Formation », consent à ses acheteurs, exclusivement professionnels, ci-après le « Client », qui les acceptent, des formations issues de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après « Modules de formation ».

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’Organisme de Formation auprès des Clients de même catégorie.

L’Organisme de Formation et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

 

L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Le paiement du prix à la commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

 

Il est rappelé que les Modules de formation objet des présentes Conditions Générales de Vente s’adressent à une clientèle de professionnels et portent sur des domaines constituant leur activité habituelle.

Les Clients étant des professionnels achetant dans le cadre et pour les besoins de leur profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

2-     Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par l’Organisme de Formation au Client.

 

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

3-     Formations

 

L’Organisme de formation propose exclusivement des Modules de formation en ligne, sur étagère, à destination de ses clients professionnels.

 

Les Modules de formation proposés dans le programme LeMandator.immo peuvent être consultés sur le site dédié « lemandator.immo ».

 

4-     Modalités d’inscription

 

L’inscription s’effectue exclusivement en ligne sur « lemandator.immo ».

 

5-     La Commande

 

Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’Organisme de Formation se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

6-     Demande d’information, réclamation

 

Les demandes d’information ou réclamation relatives aux présentes Conditions Générales de Vente doivent être adressées à la SAS Formacast à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@formacast.org.

 

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’un an à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

 

7-      Signature électronique

 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la SAS Formacast à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@formacast.org.

 

8-     Confirmation de commande

 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.


9- Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisme de Formation dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


10- Informations sur les prestations

 

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de l’Organisme de Formation et qui sont indiquées comme réalisées par lui ou sous son contrôle.

 

Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de l’Organisme de Formation.

 

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’Organisme de Formation ne pourrait être engagée.

 

11- Modalités de formation

 

Les sessions de formation s’effectuent exclusivement en ligne. 

 

La validation du Module de formation résulte du suivi de la totalité des étapes du module, y compris les évaluations qui jalonnent le parcours. L’attestation individuelle est délivrée par courrier électronique à l’issue de la dernière évaluation sommative du Module de formation.

 

L’Organisme de Formation tiendra à disposition du Client un Support écrit qui ne saurait être considéré comme un manuel, ni ne revêt un caractère exhaustif.

 

L’Organisme de Formation adressera au Client tous les documents légaux relatifs au Module de formation (en particulier, l’attestation individuelle mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action) par courrier électronique exclusivement à l’adresse fournie par le Client.

 

12-  Tarifs et conditions de règlement

 

Les tarifs appliqués par Formacast SAS pour les Modules de formation proposés sur LeMandator.immo sont indiqués sur le site lemandator.immo. Les prix des modules sont indiqués net de taxes.

 

Le paiement préalable d’un Module de formation en ligne est une condition nécessaire d’accès au Module de formation.

Leur montant restera acquis à l’Organisme de Formation même dans l’hypothèse où le Client ne poursuivrait pas le Module de formation jusqu’à son terme, un délai de 30 (trente) jours lui étant imparti.

 

13-  Propriété Intellectuelle

 

La documentation mise à la disposition du Client sur la plateforme ne peut faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Le Client ne peut en faire qu’un usage personnel, dans le prolongement du Module de formation.

 

14-  Responsabilité

 

L’entière responsabilité de l’Organisme de Formation relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais échus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

 

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

 

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

 

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

-        Suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

-        Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

-        En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

 

Le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, la garantie de l’Organisme de Formation sera limitée au montant hors taxes payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

 

15-  L’Organisme de Formation fournit au Client :

 

• l’ouverture d’accès au service de la plateforme au profit de l’utilisateur final (utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur ;

• le droit d’accès au module sélectionné par le Client pour une période de 30 (trente) jours à compter de la réception du courrier électronique de confirmation d’inscription au Module de formation, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

• dès l’attestation individuelle de formation générée automatiquement et délivrée au Client par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il aura saisie dans son profil utilisateur, seuls resteront accessibles au Client l’attestation individuelle de formation et un Support écrit ; ce, jusqu’à la désactivation de l’accès de l’utilisateur.

 

L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue. 

 

16-  Permanence du service

 

L’Organisme de Formation s’engage à tout mettre en œuvre auprès de « l’hébergeur » pour permettre l’accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d’accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure.

 

De son côté, le Client s’engage à informer l’Organisme de Formation dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique et l’Organisme de Formation fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de façon continue. 

 

17-  Précisions relatives aux modalités d’inscription et de mise à disposition des prestations de formation à distance

 

Pour toute commande validée, l’Organisme de Formation transmet à l’adresse électronique du Client un courrier électronique de confirmation d’inscription indiquant la durée de mise à disposition du Module de formation à compter de la date d’inscription.

Le droit d’utilisation du Module de formation est concédé au seul utilisateur inscrit.

L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client se porte garant auprès de l’Organisme de Formation de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des clés d’accès. Le Client informera sans délai l’Organisme de Formation de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

 

18-  Obligations de l’Organisme de Formation

 

Les engagements de l’Organisme de Formation constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, l’Organisme de Formation affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

19-  Obligation du Client

 

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

-  à fournir à l’Organisme de Formation des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;

-  à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

-  à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;

-  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;

-  à avertir directement l’Organisme de Formation de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

 

En outre, le Client reconnaît et accepte :

 

-  que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

-  qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

-  que l’Organisme de Formation ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

20-  Dispositions diverses

 

Les Conditions Générales de Vente sont tenues à disposition en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera alors applicable.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre du Module de formation.

 

21-  Propriété intellectuelle

 

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

 

Par dérogation à ce qui précède, l’Organisme de Formation pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise l’Organisme de Formation, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

 

22-  Juridiction compétente

 

Tout litige qui pourrait naitre de la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.